Différend général FR

différends généraux:

Dés accord entre des parties auxquelles la présente politique s’applique : en ce qui concerne une question de gouvernance ou de contrat qui a une importante incidence négativesur l’environnement de patinage artistique dans lequel les programmes de Patinage Canada sont mis en œuvre; lorsqu’une personne a commis une infraction grave aux règles, règlements ou politiques d’adhésion de Patinage Canada.